Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter à la mise en ligne

Document de travail. Il couvre les points que la loi française impose pour vendre un abonnement en ligne à des particuliers. Faites-le relire par un juriste avant d'encaisser votre premier paiement : c'est une dépense d'environ 300 à 600 €, très inférieure au coût d'un litige.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés par [raison sociale] sur doctoplomb.fr : l'abonnement Doctoplomb+, l'abonnement Foyer, et les consultations à distance à l'unité.

2. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

Doctoplomb fournit un diagnostic et un conseil à distance. Aucune intervention physique n'est réalisée à votre domicile dans le cadre de l'abonnement.

Les guides de réparation sont des documents d'information. Vous les mettez en œuvre sous votre responsabilité, en respectant les avertissements qu'ils comportent. Doctoplomb ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une manipulation effectuée sans respecter ces avertissements, ni d'une intervention sur une installation gaz, électrique sous tension ou sous pression.

La grille tarifaire est indicative. Elle ne constitue ni un devis ni une évaluation de la prestation d'un professionnel identifié, et ne peut fonder à elle seule une contestation de facture.

3. Prix

Service	Prix TTC
Doctoplomb+	6,90 € par mois
Foyer	14,90 € par mois
Consultation à l'unité, 15 minutes	19 €

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. [Mention à adapter si vous relevez de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».] Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; vous pouvez résilier sans frais dans ce délai.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux contenus réservés est suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.

Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace client, en trois clics au maximum, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà prélevée n'est due au prorata.

Cette fonction de résiliation en ligne est obligatoire pour tout contrat souscrit par voie électronique. Elle se met en place en activant le portail client de facturation Stripe et en plaçant son lien dans l'espace abonné.

6. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif ni pénalité, en écrivant à [contact@doctoplomb.fr] ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

Exception importante. Si vous demandez expressément que la consultation soit réalisée avant l'expiration de ce délai, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Cette demande expresse vous est présentée au moment de la réservation et doit être cochée pour confirmer.

Si la consultation n'a pas encore eu lieu, le remboursement est intégral et intervient sous quatorze jours.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de [raison sociale, adresse, email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse : ____________
Date : ____________

7. Disponibilité des consultations

La visioconférence incluse dans l'abonnement Doctoplomb+ est utilisable une fois par mois et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Les créneaux sont proposés en fonction de la disponibilité des praticiens. Doctoplomb s'engage à proposer un créneau sous [délai à préciser] et, à défaut, à rembourser le mois concerné.

8. Responsabilité

Doctoplomb est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, en cas de manquement prouvé, est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, cas dans lesquels aucune limitation ne s'applique.

Cette limitation ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés, dont vous bénéficiez de plein droit.

9. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à [contact@doctoplomb.fr]. Nous répondons sous quinze jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, à souscrire avant la mise en ligne]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

L'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers. Le défaut d'adhésion est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une société. Comptez 60 à 200 € par an selon l'organisme.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.